Mentions Légales & CGV / CGU

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Éditeur du site : Trading Angels SASU, au capital de [Montant du capital] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé au [Adresse du siège social, Montcabrier, France].
• Directeur de la publication : David Drumez, en sa qualité de Président de Trading Angels SASU.
• Hébergeur : [Raison sociale de l'hébergeur - ex: OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix / Hetzner Online GmbH].
• Contact : Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail : [adresse-email-contact@domaine.com] ou par téléphone au [Numéro de téléphone].

2. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Article 1 — Objet et présentation du service

Le site édité par Trading Angels SASU est une plateforme interactive de mise en relation, de proposition de deals et de sélection de projets informatiques destinés à être développés notamment en direct (live streaming).

La fonctionnalité d'« enchère » ou de « deal » constitue un processus de mise en concurrence et d'appel d'offres inversé de prestations de services, au terme duquel un utilisateur ou sponsor acquiert un deal exclusif de développement pour un projet donné.

Article 2 — Qualification du contrat & nature du Deal

L'enchère remportée ou le deal conclu n'est en aucun cas une vente de biens tangibles, mais un engagement ferme de commande d'une prestation d'ingénierie et de développement logiciel fournie par Trading Angels SASU.

La validation finale de l'enchère gagnante ou la conclusion du deal entraîne l'émission immédiate d'un bon de commande, devis ou facture de prestation de service par Trading Angels SASU à destination de l'acquéreur du deal.

Article 3 — Soumission des projets (Porteurs de projets / Vendeurs de deals)

• Gratuité : La soumission et le dépôt d'un projet ou d'un deal sur la plateforme sont gratuits (hors options optionnelles de mise en avant).
• Propriété intellectuelle & Modération : L'utilisateur déposant garantit détenir l'intégralité des droits, titres et autorisations nécessaires sur les concepts et éléments transmis. Il s'interdit de soumettre des projets à caractère illicite, diffamatoire ou contrefaisant. Trading Angels SASU se réserve le droit de refuser ou d'interrompre tout deal ou projet ne correspondant pas aux critères techniques ou au format live stream.

Article 4 — Déroulement des enchères, création des deals et engagement des enchérisseurs

• Engagement ferme : Toute enchère placée ou proposition de deal formulée sur le site constitue une offre ferme, irrévocable et définitive d'engager la prestation au montant stipulé, sous réserve de l'aboutissement du compte à rebours ou de la validation en direct.
• Obligation de paiement : Le gagnant de l'enchère ou le bénéficiaire du deal s'engage irrévocablement à régler le montant adjugé selon les conditions d'échéance convenues (ex : acompte exigible à la clôture de l'enchère, solde lors de la livraison du livrable informatique).

Article 5 — Modalités d'exécution de la prestation et Live Streaming

• Développement en Live Stream : L'enchérisseur/client du deal accepte expressément que les opérations de programmation et de conception de l'application soient transmises et diffusées publiquement en direct vidéo sur des plateformes tierces (ex. Twitch, YouTube).
• Périmètre technique (MVP) : Sauf mention expresse contraire figurant dans la fiche du deal, la prestation réalisée en live porte sur un prototype fonctionnel ou MVP (Minimum Viable Product). Toute extension, maintenance ou mise en production ultérieure fera l'objet d'un avenant ou contrat spécifique distinct.
• Droits d'auteur et propriété du code : Les conditions de transfert des droits de propriété intellectuelle du code source produit lors du deal (cession exclusive, licence d'exploitation ou licence open-source) sont précisées lors du lancement de l'enchère ou énoncées dans la commande finale.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables en matière de contrats de prestation de services conclus à distance :

• Clients Professionnels (B2B) : Conformément au Code de commerce, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels pour les prestations liées à leur activité.
• Clients Consommateurs (B2C) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé si la prestation de service de développement a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours (notamment dans le cadre d'un développement exécuté en direct immédiat).

Article 7 — Données personnelles (RGPD) & Verification KYC

Les données à caractère personnel collectées lors de la création de compte, de l'inscription à un deal ou du dépôt de justificatifs d'identité (KYC : SIRET, CNI, passeport, coordonnées de facturation, IBAN) sont traitées par Trading Angels SASU aux fins d'exécution du service, d'établissement des factures et de sécurisation des transactions.

Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en adressant une demande écrite au siège social ou par courriel à l'adresse de contact.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes transactions de deals ou enchères avec un utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Trading Angels SASU.